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de branchement gaz

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portail entreprises
et collectivités Centre Ouest

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière version : 07/08/2020

PREAMBULE

La Société TATANKA BUSINESS IMPACT, 47 rue de la Petite Hollande, 59700 Marc en Baroeul, SARL au capital de 5 000 euros, enregistrée au RCS de Lille Métropole B 803 112 234 (ci-après désignée « le Prestataire »), a conçu et exploite le site Internet de raccordement des professionnels pour la région Centre Ouest de GRDF accessible aux adresses http://*.grdfouest.fr (ci-après désigné « le Site »). Basé sur un modèle en SaaS, le Site donne accès à deux formulaires d’accompagnement au raccordement au réseau gaz de GRDF

TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après désignées « les CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DU SITE. L’UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESTRICTION, PAR LA SIMPLE UTILISATION DU SITE OU PAR LE REMPLISSAGE DU FORMULAIRE.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :

« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1351 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.

« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU, conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais du Site pour sa mise en œuvre.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS LEGALES

Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511

Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13

Le Directeur de publication du Site est Edouard Sauvage – Directeur général de GRDF.

Pour toute question relative au Site, veuillez contacter le service client de GRDF Centre Ouest

Courrier électronique : serviceclient-centreouest@grdf.fr

Le Site est hébergé par la Société OVH SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur du Site doit disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Le Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution 375x667 minimum. Il est également accessible sur mobile et tablette.

Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Microsoft internet Explorer 11 et supérieur ;
  • Mozilla Firefox version 53 et supérieur ;
  • Google Chrome version 56 et supérieur.

GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou toute autre configuration.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d’incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site. GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis le Site.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION

(I) OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque Utilisateur a pour obligation de : - Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de GRDF et des tiers ; - Être honnête et sincère dans les informations fournies à GRDF et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ; - Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ; - Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ; - Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; - Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement du Site. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
  • Constitutifs de dénigrement fautif visant GRDF ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • A caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais ils ne garantissent pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, ils ne sauraient être tenus pour responsables du non-fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.

En aucun cas, GRDF ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur dans la mesure où GRDF n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site.

GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
  • D’usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
  • De présence de virus sur le Site ;
  • D’attaques virales ;
  • D’inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

L’utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. GRDF ne saurait donc en aucun cas être tenus pour responsables d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l’Utilisateur, tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 8 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logiciels du Site demeurent la propriété du Prestataire. Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, bases de données, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de GRDF, soit font l’objet d’un droit d’utilisation au bénéfice de GRDF et sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GRDF et du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF ou de toute société de son groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

(I) CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES

Le Prestataire dispose de la qualité de sous-traitant au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs listées ci-dessous sont collectées et traitées par le Prestataire, au nom et pour le compte de GRDF.

Les données à caractère obligatoire pour la complétude et l’envoi du formulaire son marquées (*)

  • Nom et prénom ; *
  • Adresse ; *
  • Numéro de téléphone ; *
  • Adresse e-mail ; *
  • Adresse de votre projet ; *
  • Energie actuelle de chauffage ; *
  • Energie actuelle pour l’eau chaude ; *
  • Surface du logement ; *
  • Nom de l’installateur ;
  • Age du local (plus de 2 ans ou non) ; *
  • Type de chaudière envisagée (très haute performance énergétique ou non) ; *
  • Date souhaitée d’usage du gaz ; *
  • Numéro de parcelle cadastrale ;
  • Localisation du logement (sur voie privée ou non) ;
  • Souhait de positionnement du coffret (encastrement, sur socle ou inséré dans une clôture) ; *
  • Plan de situation ; *
  • Photo de la maison avec positionnement du coffret ; *

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Transmission de la demande de raccordement au réseau gaz naturel vers des services concernés de GRDF ;
  • Evaluation statistique de la fréquentation du Site.

L’Utilisateur est informé que le Prestataire veille à sécuriser les données à caractère personnel de l’Utilisateur de manière adéquate et appropriée et qu’il a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour toute la durée de l’Utilisation du Site par l’Utilisateur et pour une durée complémentaire d’un (1) an après la transmission de sa demande, durée en cohérence avec les finalités du traitement.

Il est rappelé que l’Utilisateur, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la règlementation en vigueur. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l’adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la CNIL en réclamation.

(II) CONCERNANT LES COOKIES

Ce site web utilise des cookies. Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace mais aussi pour collecter, stocker et traiter certaines de vos données personnelles concernant votre usage de ce site afin de réaliser des tableaux de bord statistique. Nous avons besoin de recueillir votre consentement pour utiliser ces cookies. Vous pouvez définir vos préférences et donner ou modifier votre consentement à la collecte et au traitement de vos données ci-dessous. Pour vous aider à faire vos choix, vous trouverez une description, sur la manière dont nous utilisons vos données. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement en cliquant en bas du site sur « Paramètres cookies ». Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

GRDF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de l’accès au Site et de la navigation de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les titres des articles ne font pas partie des CGU, ils ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

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